Décision du 8 août 2000 interdisant une publicité pour des médicaments mentionnée à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

J.O. Numéro 202 du 1er Septembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13567
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Décision du 8 août 2000 interdisant une publicité pour des médicaments mentionnée à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

NOR : MESM0022563S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 août 2000 :
Considérant que les laboratoires BYK, 593, route de Boissise, 77350 Le Mée-sur-Seine, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Eupressyl, solution injectable, remis de visite ;
Considérant que ce document consacré aux urgences fait état, en page 11, des urgences hypertensives requérant l'usage d'anti-hypertenseurs intraveineux. Or, certaines des indications déclinées, notamment HTA maligne avec oedème papillaire, infarctus cérébral avec HTA sévère, glomérulonéphrite aiguë, éclampsie ou épistaxis sévère, ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Eupressyl injectable qui précise :
« Hypertension accompagnée d'une atteinte viscérale menaçant le pronostic vital à très court terme (urgences hypertensives), notamment lors de :
- HTA maligne (avec rétinopathie hypertensive de stade III) ;
- encéphalopathie hypertensive ;
- dissection aortique ;
- décompensation ventriculaire gauche avec oedème pulmonaire ;
En milieu d'anesthésie :
- hypotension contrôlée ;
- hypertension en période périopératoire » ;
Considérant que, ainsi, ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui mentionne notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Eupressyl, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.